Explication d’un contrat à réméré
juin 11, 2021

Pourquoi avoir la Carte T ?

Communément appelée Carte T, la carte de transaction immobilière est nécessaire, sinon obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier voulant exercer son métier en toute légalité. Elle est surtout nécessaire pour effectuer les transactions immobilières sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Que savoir sur la carte T ?

Qu’est-ce que la carte T ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Cette dernière permet de réguler les conditions liées à l’exercice des activités relatives aux immeubles et fonds de commerce. Il s’agit de la loi Hoguet qui a fixé depuis sa mise en œuvre, les conditions selon lesquelles les professions immobilières doivent être exercées. Cette loi impose aux professionnels de l’immobilier de détenir la carte T. Elle est une carte professionnelle obligatoire pour la réalisation de toute transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce. Si vous êtes un chasseur immobilier ou un agent immobilier sans exerçant sans cette carte, vous êtes exposé à une amende à hauteur de 7500 euros. Elle est très importante pour tout professionnel de l’immobilier, c’est pourquoi il faut l’avoir.

Pourquoi et qui peut avoir la carte T ?

Selon la loi Hoguet, ou encore la loi n°70-9 du 2 février 1970, tout professionnel de l’immobilier est dans l’obligation de détenir une carte de transaction immobilière. Ainsi, il est important de conclure que la carte T est une obligation pour réaliser ses activités en tant que professionnel de l’immobilier. Les agents immobiliers et les chasseurs immobiliers en ont le plus besoin pour une meilleure pratique de leur métier. Il est aussi nécessaire de mentionner que tous les acteurs qui interviennent dans le processus de transaction immobilière doivent posséder une carte professionnelle. Par exemple, une agence immobilière qui travaille en collaboration avec des mandataires doit s’assurer que l’agence et l’ensemble de ses négociants détiennent chacun une carte T. Cette dernière doit être enregistrée auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte T ?

Pour obtenir votre carte T, il existe plusieurs procédures à respecter. S’il s’agit de votre première demande, il vous faudra commencer par remplir le formulaire Cerfa N°15312*01 en y mentionnant toutes les données nécessaires demandées. S’il s’agit d’un renouvellement, d’une modification pour le titulaire et autres, vous devez le mentionner en remplissant le formulaire Cerfa dédié. En outre, sur le formulaire Cerfa, vous devez sélectionner les cases correspondantes à votre cas. Il faut choisir si vous allez faire la de la gestion immobilière, de la négociation, des transactions sur immeubles et fonds de commerces, etc. Une fois que vous avez tout rempli, vous devez payer une somme de 120 euros pour obtenir la carte T. Si vous voulez faire une modification sur votre carte, vous devrez payer 50 euros. S’il s’agit d’une attestation à délivrer pour la personne autorisée par le titulaire de la carte professionnelle, le coût est de 50 euros alors qu’il est de 80 euros lorsqu’il s’agit de la délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.